En bref

Rythme
trois ans au plus pour un restaurant de 5^e catégorie, deux ans pour un petit hôtel, chaque année pour un établissement de 1^re à 4^e catégorie.
Nouveau
les établissements de 19 clients ou moins, jusqu'ici à part, sont concernés.
Par qui
des « techniciens compétents » : aucun organisme agréé n'est imposé, sauf cas particuliers.
Preuve
un rapport et une attestation de vérification, rangés dans le registre de sécurité.

En trois questions

Suis-je concerné ?

1Votre établissement reçoit-il du public ?

Restaurant, bar, snack, hôtel, cantine, boutique de traiteur…

2Avez-vous des appareils au gaz ?

Gaz de ville, citerne de propane ou bouteilles.

3Quel type d'établissement ?

Ce que dit le texte

L'article PE 4 du règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été réécrit par l'arrêté du 1^er décembre 2025. Son paragraphe 2 prévoit désormais que, « tous les trois ans au plus, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification » de ses installations techniques, dont les installations de gaz et les appareils de cuisson. Pour le gaz, l'obligation s'applique depuis le 1^er juillet 2026.

Le même arrêté fait entrer dans ce régime les établissements de 19 personnes ou moins : snacks, pizzerias, petites salles qui n'étaient pas visés jusque-là.

Qui est concerné, et à quel rythme ?

Établissement	Rythme	Qui peut vérifier
Restaurant, bar, snack de 5^e catégorie (moins de 200 personnes), y compris 19 clients ou moins	3 ans au plus	Technicien compétent
Petit hôtel (5^e catégorie)	2 ans	Technicien compétent
Établissement de 1^re à 4^e catégorie (grand restaurant, hôtel, cuisine collective)	Chaque année	Technicien compétent, sauf cas où le règlement impose un organisme agréé
Installation neuve ou modifiée	Avant la mise en service	L'installateur, avec un certificat de conformité

Comment compter les 19 personnes ? C'est l'effectif du public, sans le personnel. Pour un restaurant assis, on compte en principe une personne par mètre carré de salle. Et dès qu'il y a des salariés, le Code du travail demande aussi que les installations soient « entretenues et vérifiées suivant une périodicité appropriée » (article R. 4224-17).

Qui peut faire la vérification ?

Pour un restaurant de 5^e catégorie, le règlement demande des « techniciens compétents », sans imposer de diplôme ni d'agrément. Un organisme agréé n'intervient que dans deux cas : une installation neuve ou modifiée, dont la conformité est attestée avant la mise en service, ou une mise en demeure après avis de la commission de sécurité, lorsque des non-conformités graves ont été constatées (PE 4 § 3).

En pratique, la compétence se prouve : expérience en cuisine professionnelle, formations, qualifications. C'est ce qu'un assureur regardera en cas de litige.

Ce qui est vérifié : les huit points de l'article GZ 15

PE 4 ne détaille pas le contenu de la vérification. La référence reconnue est l'article GZ 15 du règlement, applicable depuis le 1^er janvier 2026 (il remplace l'ancien GZ 30). La vérification doit s'assurer :

de l'état d'entretien et de maintenance des installations et des appareils ;
de la ventilation des locaux qui contiennent des appareils au gaz ;
de l'évacuation des produits de combustion ;
de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
de la manœuvre des organes de coupure du gaz ;
du fonctionnement des dispositifs qui asservissent le gaz à un système de sécurité ;
du réglage des détendeurs ;
de l'étanchéité des installations.

Attention, le texte parle d'entretien et de vérification. Une attestation de vérification ne prouve pas à elle seule que les appareils sont entretenus : gardez aussi les factures et rapports d'entretien.

Les documents à garder : le registre de sécurité

Le Code de la construction impose de tenir un registre de sécurité où figurent les dates des contrôles et vérifications et leurs observations (article R. 143-44). Le rapport de vérification et l'attestation s'y rangent : ce sont les pièces que demandent l'assureur, le bailleur ou la commission de sécurité. Même si certaines préfectures le disent seulement « recommandé » pour les plus petits établissements, tenez-en toujours un.

Quand faire la première vérification ?

Aucun délai de grâce n'a été publié. La lecture la plus prudente, celle que fera un assureur après un sinistre : depuis le 1^er juillet 2026, votre registre doit pouvoir montrer une vérification de moins de trois ans. Si vous n'en avez aucune, faites-la maintenant.

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Indiquez votre dernière vérification gaz : vous voyez tout de suite votre date limite.

Type d'établissement Mois de la dernière vérification Année Jamais faite, ou je ne sais pas

Indicatif : le règlement fixe un maximum. Votre assureur ou votre commission de sécurité peut demander un rythme plus serré.

Que risque-t-on sans vérification ?

Les petits établissements sans locaux à sommeil n'ont pas de visite périodique de la commission de sécurité. C'est donc en général l'assureur, le bailleur, une franchise ou un incident qui révèle l'absence de vérification. Les risques :

Une amende : ne pas faire procéder aux vérifications, ou ne pas tenir le registre, est une contravention de 5^e classe, jusqu'à 1 500 €, ou 7 500 € pour une société.
Une mise en demeure de faire vérifier par un organisme agréé, voire une fermeture administrative dans les cas graves.
L'assurance : après un incendie, si le feu vient d'un défaut d'entretien, l'assureur peut discuter l'indemnisation. Rapports, attestations et factures d'entretien servent alors de preuve.

Combien coûte une vérification ?

Comparez surtout ce qui est compris dans le prix : certains bureaux de contrôle demandent que votre société d'entretien soit présente le jour de la visite, ce qui fait un second rendez-vous à organiser. Chez Contrôle Gaz, la vérification gaz de votre restaurant à Paris est à prix fixe et tout compris : 350 € HT à Paris et en Île-de-France, déplacement, vérification des huit points, photos, rapport et attestation sous 48 h. Nos techniciens réparent et entretiennent des cuisines professionnelles toute l'année : pas besoin de faire venir un second prestataire.

Questions fréquentes

Est-ce vraiment obligatoire pour mon restaurant ?

Oui. Depuis le 1^er juillet 2026, tout restaurant de 5^e catégorie, même s'il reçoit 19 clients ou moins (effectif du public, personnel non compté), doit faire entretenir et vérifier ses installations gaz et ses appareils de cuisson au moins tous les trois ans (article PE 4 § 2).

Quels établissements sont concernés ?

Tous ceux qui reçoivent du public et cuisinent au gaz : restaurants, brasseries, pizzerias, snacks, bars avec cuisine, hôtels-restaurants, cuisines collectives. Trois ans au plus pour un restaurant de 5^e catégorie, deux ans pour un petit hôtel, chaque année pour un établissement de 1^re à 4^e catégorie.

Que risque un restaurant sans vérification ?

Une contravention de 5^e classe (jusqu'à 1 500 €, 7 500 € pour une société), une mise en demeure de faire vérifier par un organisme agréé, et surtout un assureur qui peut discuter l'indemnisation après un incendie si l'entretien et les vérifications ne sont pas prouvés.

Faut-il passer par un organisme agréé ?

Non, pour un restaurant de 5^e catégorie : le règlement demande des « techniciens compétents ». Un organisme intervient pour une installation neuve ou modifiée, ou sur mise en demeure de la commission de sécurité.

Et l'entretien des appareils ?

Le règlement demande l'entretien et la vérification. Contrôle Gaz fait la vérification ; l'entretien est un contrat à part, proposé sur devis par Réparateur Restauration ou confié au prestataire de votre choix.

À quelle heure passez-vous ?

L'après-midi, du lundi au jeudi, entre le service du midi et celui du soir. Le technicien prévient 30 minutes avant d'arriver et reste environ 40 minutes, sans que vous ayez à fermer la cuisine.

Que se passe-t-il si une anomalie est constatée ?

Elle est décrite, photographiée et classée dans le rapport. Vous recevez un devis de remise en état séparé, sans obligation : vous pouvez le faire réaliser par qui vous voulez.

Comment se passe le paiement ?

Par carte, via un lien de paiement sécurisé envoyé avec la confirmation du rendez-vous. Annulation gratuite, remboursement intégral si vous avez déjà réglé. Les collectivités et les groupes peuvent régler sur facture.

Sources

Arrêté du 1^er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité dans les ERP (Légifrance)
Règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) : articles PE 2, PE 4, PE 10 B, PO 1, GZ 13 à GZ 15.
Code de la construction et de l'habitation : articles R. 143-34, R. 143-44, R. 184-4 et R. 184-5.
Code du travail : article R. 4224-17.

Ce guide résume les textes en vigueur au 29 octobre 2026 à titre d'information ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l'avis de votre commission de sécurité.