Mentions légales
Éditeur du site
La rubrique Contrôle Gaz du site reparateur-restauration.com (reparateur-restauration.com/controle-gaz, également accessible par controlegaz.fr) est éditée par la société REPARATEUR RESTAURATION, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 940 696 719, dont le siège social est situé 16 avenue Paul Adam, 75017 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08940696719
Téléphone : 06 15 43 21 45
E-mail : mercier.mpro@gmail.com
Directrice de la publication : Mélissa Mercier, présidente.
Hébergement
Le site est hébergé par WP SERVEUR, société par actions simplifiée, 20 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 808 840 474. Téléphone : 09 72 49 72 64.
Activité
Contrôle Gaz est le service de vérification périodique des installations de gaz et des appareils de cuisson des cuisines professionnelles proposé par Réparateur Restauration, au titre de l'article PE 4 § 2 du règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public. Réparateur Restauration est assurée en responsabilité civile professionnelle.
L'attestation de vérification délivrée rend compte de l'état des installations tel que constaté le jour de la visite. Elle ne constitue pas un certificat de conformité d'installation neuve ou modifiée au sens des articles PE 10 B et GZ 13, lequel relève de l'installateur et d'un organisme habilité.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, illustrations, logos, documents modèles) est la propriété de Réparateur Restauration ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.
Données personnelles
Les informations saisies dans le formulaire de réservation (établissement, adresse, coordonnées du contact, créneau demandé) sont utilisées uniquement pour traiter la demande, réaliser la prestation, établir le rapport, l'attestation et la facture, et rappeler l'échéance suivante. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale puis pendant la durée des obligations légales (documents comptables : 10 ans). Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires (hébergement, messagerie, mesure d'audience Cloudflare, et le service FormSubmit qui achemine le formulaire jusqu'à notre boîte e-mail).
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer : mercier.mpro@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège.
Cookies
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Conditions générales de vente
Version du 29 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande de vérification périodique des installations gaz passée auprès de REPARATEUR RESTAURATION SAS (ci-après « Contrôle Gaz » ou « le prestataire ») par un professionnel exploitant un établissement recevant du public (ci-après « le client »).
1. Objet de la prestation
La prestation consiste en la vérification périodique des installations de gaz et des appareils de cuisson en service dans l'établissement du client, au titre de l'article PE 4 § 2 du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, selon les huit points de contrôle de l'article GZ 15 du même règlement, retenus comme référentiel. Elle comprend le déplacement, la visite sur site (environ 40 minutes), le rapport de vérification point par point avec photographies horodatées, l'attestation de vérification numérotée, et un rappel avant l'échéance suivante.
La vérification porte sur les installations accessibles et en service le jour de la visite, de l'organe de coupure générale aux appareils d'utilisation. Elle ne porte pas sur les canalisations encastrées ou inaccessibles, ni sur le réseau en amont du compteur, ni sur les autres équipements visés par l'article PE 4 (installations électriques, nettoyage des conduits d'extraction, ascenseurs, moyens de secours). Elle ne constitue pas un certificat de conformité d'installation neuve ou modifiée (art. PE 10 B et GZ 13), qui relève de l'installateur et d'un organisme habilité, et ne dispense pas l'exploitant de l'entretien de ses installations et appareils, que le même article lui impose et qui fait l'objet d'un contrat distinct, ni du respect des notices des fabricants et de ses obligations d'assurance.
2. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus, et déterminés par la zone de l'établissement : 350 € HT à Paris et en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ; sur devis au-delà, jusqu'à deux heures de Paris, le devis étant confirmé au client avant la visite. Deux établissements vérifiés le même jour : 350 € HT chacun. Chaque vérification suivante d'un même établissement réalisée par le prestataire est facturée 300 € HT. Le prix est affiché avant l'envoi de la demande et ne varie pas selon le nombre d'appareils d'une cuisine standard ; une installation exceptionnelle (plus de 10 appareils, plusieurs cuisines) fait l'objet d'un devis.
Les travaux de remise en état éventuels ne sont pas compris : ils font l'objet d'un devis séparé, sans obligation pour le client.
3. Réservation et confirmation
La demande de réservation est faite en ligne ou par téléphone. Elle est confirmée par e-mail par Contrôle Gaz sous 24 h ouvrées, accompagnée d'un lien de paiement sécurisé ; le contrat est formé au règlement (ou, pour le règlement sur facture, à la confirmation). Aucun montant n'est débité avant la confirmation.
4. Report et annulation
Le client peut reporter ou annuler sans frais à tout moment avant le rendez-vous, par e-mail ou par téléphone ; s'il a déjà réglé, il est intégralement remboursé. Si la visite ne peut avoir lieu du fait du client à l'arrivée du technicien (établissement fermé, accès impossible, absence de représentant), seuls les frais de déplacement sont facturés, au montant indiqué dans la confirmation du rendez-vous ; le reste est remboursé. Contrôle Gaz peut reporter une visite en cas d'empêchement et propose alors un nouveau créneau dans les meilleurs délais.
5. Déroulement de la visite
Le client s'engage à donner accès à l'ensemble des installations gaz et appareils de cuisson, à désigner un représentant présent pendant la visite et à permettre la coupure momentanée des appareils pour les essais. En cas de constat d'un danger immédiat, le technicien met hors service l'élément concerné et consigne ce constat, signé par le représentant du client ; la remise en service intervient après réparation et nouvel essai. Le technicien ne formule aucune proposition commerciale sur place.
6. Documents remis
Le rapport et l'attestation sont adressés par e-mail, au format PDF, sous 48 h après la visite. Ils sont à conserver par le client dans le registre de sécurité de l'établissement. Les constats portent sur l'état des installations tel qu'observé le jour et à l'heure de la visite, dans les conditions d'accès offertes, et n'engagent pas le prestataire pour toute modification, intervention ou dégradation postérieure.
7. Facturation et paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé adressé avec la confirmation du rendez-vous ; il est intégralement remboursé en cas d'annulation avant la visite (article 4). Les collectivités, groupes et établissements réglant par mandat administratif ou service comptable peuvent opter pour le règlement sur facture, payable à 30 jours par virement. La facture est établie après la visite dans tous les cas. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du code de commerce).
8. Responsabilité et assurance
REPARATEUR RESTAURATION est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, à concurrence du montant de celle-ci, sauf dommages corporels.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément aux mentions légales du site.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
REPARATEUR RESTAURATION, SAS au capital de 500 €, 16 avenue Paul Adam, 75017 Paris, RCS Paris 940 696 719.