Guide · mis à jour le 29 octobre 2026
Attestation de vérification ou certificat de conformité gaz : lequel pour votre restaurant ?
Votre assureur, votre bailleur ou un repreneur vous demande « un papier gaz ». Il en existe deux, qui ne servent pas à la même chose. Voici lequel correspond à votre situation, qui le délivre et combien il coûte.
- En activitél'attestation de vérification, au moins tous les trois ans pour un restaurant de 5e catégorie (article PE 4).
- Après travauxle certificat de conformité, établi avant la mise en service d'une installation neuve ou modifiée (article PE 10 B).
- À retenirl'un ne remplace pas l'autre. Un certificat ancien ne dispense pas de la vérification périodique.
- Avec nousl'attestation de vérification en 40 minutes sur place, sans fermer, rapport et attestation sous 48 h, dès 350 € HT.
Deux documents, deux situations
Le règlement de sécurité des établissements recevant du public prévoit deux contrôles différents pour le gaz. Le premier porte sur une installation qui fonctionne déjà : on vérifie régulièrement qu'elle reste en bon état. Le second porte sur une installation que l'on vient de créer ou de modifier : on certifie qu'elle a été réalisée dans les règles avant de l'utiliser.
Les deux finissent dans le registre de sécurité, mais ils ne sont ni délivrés par les mêmes personnes, ni demandés au même moment.
L'attestation de vérification : pour un restaurant en activité
Depuis le 1er juillet 2026, l'article PE 4 § 2 impose à tout restaurant de 5e catégorie de faire entretenir et vérifier ses installations gaz et ses appareils de cuisson « tous les trois ans au plus », par des « techniciens compétents ». Les plus petites salles, de 19 clients ou moins, sont concernées aussi.
Le rapport de vérification décrit l'état des installations constaté le jour de la visite, sur les huit points de l'article GZ 15 : entretien, ventilation, évacuation des fumées, organes de coupure, détendeurs, étanchéité… L'attestation résume ce constat et se range dans le registre de sécurité. C'est la pièce que regardent l'assureur et la commission de sécurité.
Aucun organisme agréé n'est imposé pour un restaurant de 5e catégorie. Méfiez-vous en revanche des offres de « certificat de conformité annuel » pour un restaurant en activité : le texte parle de vérification, au moins tous les trois ans, pas de certificat.
Le certificat de conformité : pour une installation neuve ou modifiée
Le chapeau de l'article PE 4 est clair : les installations de gaz neuves ou modifiées « sont vérifiées à la construction ou après travaux » (article PE 10 B). Ce certificat est établi avant la mise en service, par l'entreprise qui réalise les travaux.
Il prouve que l'installation était conforme le jour de sa mise en service. Il ne dit rien de son état trois ans plus tard : c'est le rôle de la vérification périodique, et c'est elle que nous réalisons.
Vous prévoyez de changer un fourneau ou de modifier votre installation ? Appelez-nous avant les travaux. Nous vous disons ce qu'il faut prévoir, puis nous faisons la vérification une fois l'installation remise en service.
Votre situation, votre document
| Votre situation | Le document | Qui le délivre | Quand |
|---|---|---|---|
| Restaurant en activité, rien n'a changé | Attestation de vérification | Un technicien compétent, comme ceux de Contrôle Gaz | Au moins tous les 3 ans |
| Ouverture avec une installation gaz neuve | Certificat de conformité | L'entreprise qui réalise l'installation | Avant la mise en service |
| Reprise d'un fonds, sans travaux sur le gaz | Attestation de vérification de moins de 3 ans | Demandez celle du cédant, sinon nous la faisons | Dès la reprise |
| Reprise avec travaux sur l'installation gaz | Certificat pour la partie modifiée, puis vérifications périodiques | L'entreprise qui a fait les travaux, puis Contrôle Gaz pour les vérifications | Avant la remise en service |
| Remplacement d'un fourneau, ajout d'un appareil | Selon les cas : un raccordement peut compter comme une modification | Appelez-nous avant : nous vous disons ce qu'il faut prévoir | Avant la mise en service |
| Votre assureur demande « un document gaz » | Le plus souvent, l'attestation de vérification, avec vos factures d'entretien | Un technicien compétent, comme ceux de Contrôle Gaz | Moins de 3 ans |
Combien ça coûte ?
Pour l'attestation de vérification, regardez surtout ce que comprend le prix annoncé : le nombre d'appareils couverts, le déplacement, et la présence ou non de votre société d'entretien le jour de la visite. Chez Contrôle Gaz, c'est 350 € HT à Paris et en Île-de-France, déplacement, rapport et attestation compris, sans second prestataire à faire venir.
Questions fréquentes
Mon certificat de conformité date de cinq ans. Suffit-il ?
Non. Il prouve que l'installation était conforme à sa mise en service. Depuis le 1er juillet 2026, votre registre doit aussi montrer une vérification périodique de moins de trois ans.
L'attestation de vérification remplace-t-elle l'entretien ?
Non. L'article PE 4 demande l'entretien et la vérification. Gardez aussi les factures et rapports de votre société d'entretien : ce sont eux qui prouvent l'entretien.
Pouvez-vous faire la vérification juste après des travaux ?
Oui. Une fois l'installation remise en service, nous faisons la vérification et vous remettons le rapport et l'attestation sous 48 h. Les trois ans repartent de cette date.
Sources
- Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité dans les ERP (Légifrance)
- Règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) : articles PE 4, PE 10 B et GZ 15.
- Code de la construction et de l'habitation : article R. 143-44 (registre de sécurité).
Ce guide résume les textes en vigueur au 29 octobre 2026 à titre d'information ; il ne remplace pas la lecture des textes. Une question sur votre cas ? Appelez-nous au 06 15 43 21 45.